« Vers une nouvelle organisation territoriale », par Olivier Dussopt

Olivier DussoptLe projet de loi NOTRe, dans la continuité de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), met en œuvre l’engagement 54 du programme présidentiel appelant à une nouvelle étape de la décentralisation basée sur la clarification des compétences des collectivités.

Suite à la réussite de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs le 9 juillet dernier, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté de manière conforme par les deux chambres ce 16 juillet. C’est l’aboutissement d’un marathon législatif qui a débuté le 18 juin 2014 lors de la présentation du texte en conseil des ministres.

Cette réforme territoriale procède à une clarification des compétences inédite avec la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements. Cette clarification répond à un double objectif : renforcer l’efficacité des politiques publiques et en améliorer la lisibilité du point de vue des citoyens. Pour résumer, le projet de loi NOTRe s’appuie sur la promotion du couple régions/intercommunalités.

Les régions voient leur pouvoir d’adaptation des normes au niveau local être renforcé. Le projet de loi réaffirme leur rôle moteur en matière d’innovation, de transports, de développement économique et d’aménagement des territoires. Dans le même temps, la carte intercommunale est refondée autour des bassins de vie, avec des intercommunalités dont la taille minimale passe à 15 000 habitants (avec des possibilités d’adaptation). Ces intercommunalités se verront attribuer de nouvelles compétences : accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets en 2017 ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en 2018 ; eau et assainissement en 2020. En parallèle, un travail de rationalisation des syndicats mixtes et intercommunaux sera réalisé.

La commune, échelon de proximité par excellence et premier lieu d’exercice de la démocratie, n’est pas remise en cause. Elle conserve sa clause générale de compétence. Les départements, quant à eux, agiront principalement dans deux domaines : l’action sociale et l’aide aux communes et à leurs groupements. C’est l’échelon des solidarités, qu’elles soient territoriales ou humaines.

Cette réforme territoriale a finalement un seul but : permettre aux collectivités de mettre en place des politiques publiques au service des citoyens et d’assurer la présence de services publics partout sur le territoire. Comme l’a rappelé plusieurs fois à juste titre Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, au cours des débats, «les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas».

Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, rapporteur de la loi NOTRe à l’Assemblée nationale

Cet éditorial est extrait de la lettre de Communes de France n°220 du 16 juillet 2015

Abonnez-vous à Communes de France