Validation de la loi consommation par le Conseil constitutionnel

Les ministres Pierre Moscovici et Benoît Hamon se sont réjouis de la décision du Conseil constitutionnel de valider jeudi 13 mars l’essentiel des dispositions de la loi consommation votée en février. Le Conseil a cependant censuré les articles organisant le registre national des crédits aux particuliers, au regard du risque pour le droit à la vie privée.

La loi permet aux consommateurs d’améliorer leur vie quotidienne et de libérer du pouvoir d’achat, notamment grâce aux nouvelles actions de groupe, la résiliation possible à tout moment des contrats d’assurance (auto et habitation) ou encore le délai d’un an pour changer l’assurance emprunteur après la signature d’une offre de prêt immobilier. De plus, la libéralisation du marché des lunettes et des lentilles (ainsi que la sécurisation de la vente par interne et l’inscription dans un parcours de soin) renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix. De nombreuses mesures en faveur des consommateurs entrent également en vigueur, comme la garantie portée à deux ans, le délai de rétractation pour les achats à distances étendu à 14 jours, l’encadrement des délais de remboursement.

Le Gouvernement prend acte de la censure du registre national des crédits aux particuliers. Il reste fermement engagé dans la lutte contre le surendettement ; le Conseil constitutionnel a ainsi validé les autres mesures prévues par la loi en la matière (obligation de proposer une offre de crédit alternative au crédit renouvelable pour les achats d’un montant supérieur à 1000 euros ; lutte contre les lignes de crédit renouvelable dormantes, réduction de la durée des plans conventionnels de surendettement, etc.). D’autre part, des dispositifs sont déjà mis en œuvre dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ainsi que de la loi de séparation et de régulation des activités bancaire : observatoire de l’inclusion bancaire, réseau de points conseil budgets, plafonnement des commissions d’intervention bancaires, consolidation du droit au compte, simplification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Les principales dispositions de la loi consommation