Un urbanisme commercial plus efficace

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 favorise la diversité des commerces dans les territoires, en rendant plus lisible et plus efficace l’urbanisme commercial. Dans la continuité, le secrétariat d’Etat chargé du Commerce et de l’Artisanat met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des CCI une base de données publiques sur les établissements de commerce de détail.

Cette application interactive nommée ICODE (Implantation des commerces de détail), développée par la Direction générale des entreprises (DGE), est disponible et gratuite à l’adresse suivante https://icode.entreprises.gouv.fr Cette base de données est destinée aux parlementaires, aux élus locaux, aux préfectures et aux CCI : chacun d’entre eux recevra dans les prochains jours les codes d’accès.

ICODE utilise un module de cartographie interactive qui permet un accès intuitif aux données et ainsi de visualiser la densité commerciale sur un territoire, par typologie ou taille de commerces, ou encore mesurer l’impact de nouvelles implantations. De nombreux éléments de contexte (population, logements, infrastructures routières …) sont également disponibles pour enrichir l’analyse. ICODE couvre l’ensemble du territoire métropolitain et intégrera à moyen-terme les départements d’outre-mer.

Pour Carole Delga, « avec ICODE, les demandes d’implantation de nouveaux commerces seront instruites plus rapidement dans le cadre des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui pourront, plus largement, se prononcer en toute connaissance de cause sur toute décision impactant le tissu commercial de leur territoire. C’est un outil pragmatique de reconquête de la vitalité commerciale de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, en donnant aux élus un levier supplémentaire pour agir concrètement au profit de la diversité des commerces », conclut la ministre du Commerce et de l’Artisanat

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°206 du 31 mars 2015