“Silence vaut acceptation” : le décret Cazeneuve

Le ministre de l’Intérieur a présenté au conseil des ministres du 18 mai un décret relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations. Ce décret vient compléter les exceptions au principe du “silence vaut acceptation” s’agissant des procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d’acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales.

Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s’appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de ces autorités vaudra décision de rejet.

Sont visées les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil, les demandes d’attribution de distinction honorifique, les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet), les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux et les demandes de délivrance de fournitures et matériels.