Révision des valeurs locatives des entreprises : report à 2017

Ce sera finalement 2017. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a annoncé le 24 mars que la réforme des valeurs locatives des entreprises, initialement prévue au 1er janvier 2016, serait repoussée d’un an. Elle porte sur 3,3 millions de locaux professionnels. Ce report, qui sera acté dans le projet de loi de finances pour 2016, fait suite aux risques de “transferts” constatés dans le cadre des travaux préparatoires à la révision des bases, notamment au détriment des petits commerces de centre-ville, qui pourraient donner lieu à un « bouleversement économique trop brutal » selon Christian Eckert. Ce dernier a évoqué « des évolutions à la hausse, parfois fortement dans des secteurs urbains, des petits commerces ». « A l’inverse, la diminution porterait plutôt sur les périphéries de villes et notamment les grandes surfaces ».

Jamais révisées depuis le début des années 70, les valeurs locatives sont fondamentales dans le paysage financier local, servant de référence à un grand nombre d’impositions locales et jouant également un rôle dans les dispositifs de péréquation en vigueur. Le Comité des finances locales avait fait part, le 11 février dernier, de ses vives réserves quant à la révision en cours, allant jusqu’à interpeller le Premier ministre par la voix de son président André Laignel. Rappelons qu’au sujet des locaux d’habitation, une expérimentation est en cours dans 5 départements, pour une entrée en vigueur prévue fin 2018. 46 millions de logements seront cette fois concernés.

R.S

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°206 du 31 mars 2015