Réussir l’accessibilité en 2015 pour permettre aux handicapés de participer pleinement à la vie de la cité

« Le Sénat a adopté le 28 avril à l’unanimité le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance des nouveaux délais pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les transports aux personnes en situation de handicap qui était fixé au 1er janvier 2015 par la “loi Handicap” de février 2005. En 2011, le rapport de l’IGAS -non rendu public par le gouvernement de droite- concluait sans ambiguïté à l’impossibilité de l’application effective des dispositions de la loi. En effet, à cette date, seuls 15% des bâtiments étaient considérés comme “accessibles”.

Le délai de 2015 ne pouvant être respecté par la grande majorité des gestionnaires d’ERP et soucieux de ne pas briser l’élan impulsé par la loi de 2005, le gouvernement a opté pour la création d’un dispositif dérogatoire temporaire : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif, inscrit dans la loi, permettra aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et encadré de travaux. Tout en évitant la multiplication de procédures judiciaires à compter du 1er janvier 2015, la mise en place de ce dispositif permet aux ERP de réaliser les travaux nécessaires, mais sous contrôle et avec des sanctions importantes en cas de non respect. Le Parti socialiste salue la volonté du gouvernement de développer largement l’accessibilité par une politique à la fois pragmatique et ambitieuse ».

Communiqué de Kamel Chibli, secrétaire national du PS au handicap et à la lutte contre l’exclusion, le 29 avril 2014

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°165, du 11 mai 2014