Répartition des sièges dans les EPCI : un droit de veto pour le bourg-centre

L’Assemblée nationale a adopté le 18 décembre en première lecture la proposition de loi sénatoriale dite “Richard-Sueur”, dont Olivier Dussopt, président de l’APVF, est rapporteur. Ce texte réintroduit la possibilité pour les communes de négocier une répar­tition entre elles des sièges de délégués communautaires en dérogeant à la méthode légale de droit commun, après que cette possibilité a été abrogée en juin dernier par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC “Commune de Salbris”.

Lors de la discussion, André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, a souligné : « En soutenant ce texte issu du Sénat, le gouvernement souhaite réduire l’insécurité juridique induite par la décision du Conseil constitutionnel et rouvrir une possi­bilité d’accords entre élus locaux tout en tenant copte de la jurisprudence constitutionnelle. Et le soutien unanime des différents groupes parlementaires donne de la force à ce texte utile à la démocratie locale ».

L’APVF s’est félicitée qu’à cette occasion les députés aient introduit un droit de veto pour le bourg-centre de l’intercommunalité (dès lors qu’il rassemble au moins un quart de la population totale de l’intercommunalité), sur la répartition issue de la négo­ciation. Ce droit, que l’APVF réclamait depuis 2010, permettra aux petites villes bourgs-centres de s’opposer à des projets de répartition des sièges qui porteraient trop atteinte à leur représentativité démographique. Cette nouvelle règle contribuera ainsi à garantir le respect du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, dont la violation avait justifié la décision du Conseil constitutionnel au mois de juin.

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°192-193 du 21 décembre 2014