La réforme pénale étudiée par l’Assemblée nationale

Ce vendredi 6 juin, l’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. C’est donc une première étape importante dans le processus législatif avant le vote solennel qui aura lieu mardi 10 juin. Au cours de l’examen de ce texte, les députés ont notamment voté deux mesures emblématiques : la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale.

Suppression des peines planchers

Les peines planchers, introduites dans la législation française en 2007 afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l’égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits, ont été supprimées. Elles n’avaient pas démontré leur utilité pour prévenir la récidive : le projet de réforme porté par Christiane Taubira vise ainsi à prévenir la récidive par l’individualisation de la sanction et de sa mise en œuvre.

Création de la contrainte pénale

La contrainte pénale est une peine qui consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. Quelque 8 000 à 20 000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, selon le gouvernement. La Garde des Sceaux a indiqué que la création de la contrainte pénale ne fusionne pas toutes les peines en milieu ouvert. Il s’agit d’une peine autonome, calibrée, qui vient enrichir l’arsenal de réponses pénales déjà à disposition des magistrats.

Elle ne supprime pas la prison : « Le magistrat pourra toujours condamner à une peine de prison s’il pense que c’est justifié, même pour une courte peine. » S’il y a échec sur la contrainte pénale, l’emprisonnement reste possible. « Nous rendons aux magistrats leur pouvoir d’appréciation. » a expliqué Christiane Taubira.

Suspension des peines de prison pour les femmes enceintes

Enfin, l’Assemblée nationale a largement voté dans la nuit du 5 au 6 juin en faveur de la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes, sur une proposition des radicaux de gauche. L’amendement porté par Alain Tourret qui a été adopté dispose que la justice doit prendre « toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse », hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs. La Garde des Sceaux a donné un avis favorable à cette proposition des radicaux de gauche.