La réforme de l’inscription sur les listes électorales adoptée

Réunie le 12 juillet, la commission mixte paritaire chargée de proposer trois textes sur la réforme de l’inscription sur les listes électorales est parvenue à un accord. Cette réforme – qui concerne les listes électorales communales et consulaires – vise à simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes non plus une fois par an mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’INSEE. La réforme confie la responsabilité de la révision aux maires et non plus à une commission administrative.

La CMP a retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions de contrôle. Elles étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire. Les commissions de contrôle apporteront ainsi une réponse aux litiges les moins complexes et éviteront une juridictionnalisation excessive de la procédure.

Comme le souhaitait l’Assemblée, ces commissions veilleront aussi à la régularité des listes électorales et pourront, par exemple, procéder directement à la radiation d’un électeur indûment inscrit. Pour assurer le bon déroulement de cette réforme, la CMP a jugé nécessaire de modifier le délai limite d’inscription sur les listes électorales. Alors que les propositions de loi fixaient ce délai à 30 jours avant le scrutin, la commission l’a décalé au sixième vendredi précédant ce dernier afin de garantir un délai suffisant aux maires pour l’instruction des demandes d’inscription et aux citoyens pour exercer leur droit au recours. Concrètement, pour une élection organisée le dimanche 11 juin, les électeurs auraient jusqu’au vendredi 5 mai pour s’inscrire et non jusqu’au samedi 13 mai comme proposé initialement. Ainsi, la réforme sera favorable à l’électeur par rapport au droit en vigueur qui impose une inscription le 31 décembre de l’année précédente au plus tard. L’ensemble de ce dispositif entrera en vigueur le 31 décembre 2019 au plus tard et sera donc effectif au plus tard pour les municipales de 2020.