Proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle

La proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi “Florange”, constitue l’application concrète de l’engagement de campagne du Président de la République: elle vise à permettre de lutter contre les pratiques de fermeture d’usine sans volonté de la céder par crainte de voir émerger des concurrences nouvelles.

La principale disposition du texte consiste à obliger un dirigeant d’entreprise appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l’un de ses établissements, de rechercher un repreneur. Cette recherche devra avoir lieu pendant au moins 3 mois, sous peine de pénalités.

En cas de non-respect de cette obligation, la proposition de loi crée une procédure devant le tribunal de commerce et met en place une pénalité pouvant aller jusqu’à 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement six mois après la promulgation de la loi, précisant les modalités d’affectation de la pénalité. Les salariés peuvent saisir eux-mêmes le tribunal de commerce en cas d’efforts jugés insuffisants de la part de l’entreprise pour trouver un repreneur.

La proposition de loi prévoit d’autre part une obligation d’informer les salariés qu’ils peuvent déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise, et offre la possibilité aux salariés de recourir à un expert pour suivre les procédures concernant les offres de reprise proposées.

Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités territoriales. D’abord, les collectivités concernées pourront demander au dirigeant d’entreprise le remboursement des aides publiques éventuellement perçues au cours des deux dernières années. D’autre part, l’employeur doit informer le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement.