Le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte adopté en première lecture

Le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il sera désormais examiné au Sénat en décembre ou en janvier prochain.
Les nouvelles mesures introduites par ce projet seront nombreuses : interdiction des sacs à usage unique et de la vaisselle en plastique, création d’un chèque-énergie pour les ménages modestes, recyclage des déchets amélioré, obligation de mettre en place des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux dans le bâtiment, etc.

L’article premier du texte consacre des objectifs environnementaux chiffrés pour les prochaines décennies. Il a été adopté vendredi matin, après trois journées complètes de vifs débats. Parmi ces objectifs, on note que la part du nucléaire dans la production d’électricité devra être réduit de 75 à 50% d’ici 2025 et que la consommation d’énergie dans le pays devra diminuer de 50% d’ici 2050.

Au niveau des collectivités, de nombreux mécanismes sont mis en place, dont l’un des plus importants est sans doute la création des sociétés de tiers financement. Celles-ci permettent de faciliter les opérations de rénovation énergétique de logements, en apportant aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie une offre complète comprenant conseils, accompagnement et offre de financement. Constituées par les collectivités, elles fourniront aussi une avance financière représentant l’ensemble du coût des travaux afin d’inciter les ménages à réaliser ces travaux et garantiront les prêts aux particuliers ou aux collectivités elles-mêmes. Cette mesure sera effective dès la mi-2015.

Au niveau de l’urbanisme, les Conseils généraux pourront désormais décider d’aménager les droits de mutation (entre 3,1 et 4,5%) lors des ventes d’immeubles d’habitation, en fonction des performances énergiques des biens vendus.

La limitation des hauteurs des bâtiments dans les plans locaux d’urbanisme sera elle aussi aménageable au niveau des collectivités lorsque des matériaux renouvelables seront utilisés (puisqu’en utilisant ceux-ci, la hauteur des étages est généralement plus importante à hauteur de 6 à 10%).

Au niveau des concessions hydroélectriques, l’article 29 du projet de loi crée une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte permettant l’exploitation des contrats sur une vallée. Cela permettra le contrôle public du patrimoine commun que constitue notre parc hydroélectrique.

Dans un même souci de protection de patrimoine commun, et afin de réduire la pollution atmosphérique et de promouvoir les véhicules électriques, les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère pourront mettre en place des Zones à circulation restreinte (ZCR), fixées par arrêté, et permettant de limiter les véhicules polluants dans des zones définies.

Une proportion minimale de véhicules propres dans les achats de flottes publiques sera aussi mise en place. Elle sera de 20% pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Pour favoriser les énergies renouvelables, les communes et les intercommunalités pourront aussi participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou la participation à l’approvisionnement énergétique de leur territoire.

Concernant l’énergie nucléaire, les collectivités sont concernées par le renforcement de l’action des Commissions locales d’information (CLI), instances de dialogue locales réunissant exploitants, riverains et pouvoirs publics. Ce renforcement permet de franchir un pas supplémentaire en matière de transparence et d’information des citoyens.

Ce projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte est un projet transversal et ambitieux qui donne de véritables moyens aux collectivités, pour assurer une nouvelle vision de la production, respectueuse de l’environnement.

Aller plus loin:

L’éditorial de François Brottes: « Transition énergétique: une loi qui marie diversité et unité »