Plusieurs textes au menu des travaux du CFL

Le Comité des finances locales s’est réuni le 17 mars. Il s’est intéressé à six décrets, dont le premier porte sur le projet de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2015. Ce fonds atteindra cette année 279 millions d’euros, soit comme prévu 3,56 % des 7,8 milliards de DMTO touchés par les départements en 2014. Le CFL a également étudié le projet de décret multipliant par deux le fonds de soutien aux collectivités victimes des emprunts toxiques, comme annoncé le 24 février par Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget.

Les maires bâtisseurs vont pour leur part bénéficier d’un dispositif d’aide. Le CFL a approuvé un texte créant un fonds de 100 millions d’euros en soutien à la création de 50 000 logements. Selon les calculs du ministère du Logement, 689 communes seraient éligibles : «Je m’interroge sur cette définition trop étroite, conduisant à une éventuelle utilisation insuffisante de ce fonds», commente André Laignel, président du CFL.

Les collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles voient de leur côté une amélioration de leur indemnisation. Les délais de traitement des dossiers sont réduits, les paramètres retenus sont harmonisés et le taux d’avance des fonds passent de 15 % à 20 %.

Son président a enfin manifesté le mécontentement du CFL concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. «Cela crée une distorsion entre l’hôtellerie et les autres plateformes d’hébergement, cela met les collectivités locales hors de capacité de contrôler les déclarations et les non-déclarations qui leur sont faites. Le CFL demande que la même règle soit appliquée pour tous les types d’hébergements», a précisé André Laignel.

Julien Bossu

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France du 23 mars 2015

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