Ouverture des liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres

Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, et Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, ont annoncé la publication du décret encadrant l’ouverture des liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres. Il précise le cadre de la régulation de ces liaisons par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui devient à cette occasion l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), chargée de s’assurer que les nouvelles lignes d’autocars ne portent pas atteinte à l’équilibre des services publics (TER, TET, bus conventionnés). Concrètement, les autorités organisatrices de transport (État, régions, Stif) pourront, dans un délai de deux mois, saisir l’ARAFER de la création d’une ligne de moins de 100 km et prendre, sur avis conforme de l’autorité en cas d’«atteinte substantielle à l’équilibre économique des services publics existants», une décision de limitation ou d’interdiction de cette ligne.

À compter du 1er février 2016, cette Autorité sera également chargée d’analyser en toute impartialité les modifications des formules des tarifs de péages autoroutiers et de veiller à la concurrence des marchés de travaux et des contrats de sous-concessions (aires d’autoroutes) passés par les sociétés concessionnaires. Emmanuel Macron a rappelé le fort développement d’activité qui s’est amorcé dès la publication de la loi pour la croissance : en un mois, 700 emplois ont été créés et plus de 250 000 passagers transportés ; plus de 100 villes seront desservies d’ici la fin de l’année.

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°231 du 25 octobre 2015

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