Le projet de loi relatif à la formation professionnelle

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Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté, au cours du conseil des ministres du mercredi 22 janvier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce texte est issu de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, signe de la promotion du dialogue social privilégiée par le Président de la République et le Gouvernement.

Le projet de loi réforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle et constitue une nouvelle étape dans le travail mené par le Gouvernement et la majorité parlementaire pour réformer le pays.

Une avancée majeure pour la formation des salariés

Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions qui auront un impact direct pour les salariés, tout au long de leur carrière. Ainsi, un compte personnel de formation sera créé et doté de plus d’un milliard d’euros. Il suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle en étant attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Dès lors, les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à un autre.

Cela contribuera grandement à assurer une sécurisation de l’emploi, en offrant un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins de chacun.  Il prendra le relais du droit individuel à la formation à partir du 1er janvier 2015, qui présentait un accès médiocre (4,9% de taux d’usage du DIF en 2011, en recul par rapport aux années précédentes). Avec un socle de 150 heures – contre le plafond de120 heures prévues avec le DIF – le compte personnel de formation permettra d’acquérir des compétences attestées. Le financement dédié s’élève à plus d’un milliard d’euros par an (contre 180 millions pour le DIF).

D’autre part, le texte prévoit une réorientation des fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin : sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance ou encore les salariés des petites entreprises. Ainsi, la réforme fait croître de 600 à 900 millions d’euros les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi. Les régions et l’Etat pourront abonder le compte personnel des demandeurs d’emploi pour leur permettre de se former davantage.

Une simplification du dispositif pour les entreprises

Le projet de loi constitue également un progrès pour les entreprises, avec une plus grande transparence et un dispositif plus simple. L’entreprise pourra construire, par le dialogue social, un plan de formation sans être soumise à l’obligation légale de 0,9% de sa masse salariale. Ainsi, les obligations de financement seront rassemblées dans une contribution unique de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, ou de 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés. Le texte prévoit également une plus grande mutualisation des contributions affectées à la formation professionnelle.

Un texte qui réforme la démocratie sociale

Le projet de loi présenté par Michel Sapin réforme le cadre et les modalités de mise en œuvre de la démocratie sociale. Ainsi, il pose les règles d’une représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Le texte réforme également le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Il prévoit également de déconnecter le financement du paritarisme et de la formation professionnelle.

S’agissant d’un projet de loi portant un ensemble de réformes urgentes et nécessaires pour gagner la bataille pour l’emploi, le texte sera examiné au Parlement en procédure accélérée. Son adoption est attendue avant la fin du mois de février.

Sur le sujet:

Compte-rendu complet du conseil des ministres du 22 janvier 2014 sur le site du Gouvernement

 Dossier consacré au projet de loi sur le site du Gouvernement