Mandats locaux : le Sénat adopte la proposition Sueur

Suite aux États généraux des collectivités territoriales organisés par Jean-Pierre Bel, président du Sénat, Jean-Pierre Sueur (Loiret) était co-auteur d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Le 22 janvier, le Sénat a adopté le texte en deuxième lecture par 326 voix contre 18. Au cours de la séance, les sénateurs ont notamment complété l’article 5 bis prévoyant la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (DIF), afin d’une part de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du DIF et d’autre part de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l’effectivité du nouveau dispositif.

Cette brève est extraite de la newsletter n°150 de Communes de France