Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle

Le groupe socialiste et républicain a contribué à l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi tendant au maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle. Un texte qui a pour objectif de combler un vide juridique. Ce texte vient en complément de la loi Le Roux-Pélissard du 16 mars 2015, qui avait dynamisé le nombre de création de communes nouvelles grâce notamment à un pacte financier incitatif et à des garanties institutionnelles. Au total, 317 communes nouvelles ont vu le jour au 1er janvier 2016, regroupant 1 090 anciennes communes. Un pas de plus vers la simplification territoriale.

Il manquait à cette loi la prise en compte des communes associées. Comme l’a souligné René Vandierendonck (Nord), l’approche pragmatique et consensuelle de la proposition de loi a permis de lever un certain nombre des problèmes de fonctionnement de ces communes nouvelles. Le groupe socialiste et républicain a voté favorablement, permettant l’adoption de cette proposition de loi objet avec un large consensus.