La loi consommation protège le nom des collectivités territoriales

Adoptée par le Parlement en février, la loi relative à la consommation est parue au Journal officiel le 18 mars 2014.

L’une des dispositions du texte vise à la protection du nom des collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales ou les EPCI peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.

Cette possibilité est également ouverte aux conseils régionaux ou généraux, qui peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique.

D’autre part, une opposition à la demande d’enregistrement pourra être formulée par une collectivité territoriale pendant un délai de deux mois, dès lors que l’indication comporte le nom de la collectivité concernée.

Sur le sujet:

Le portail du ministère de l’Economie et des Finances

Les principales dispositions de la loi relative à la consommation