L’obligation de gratification des stages de plus de deux mois étendue aux organismes d’accueil

L’obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l’ensemble des organismes d’accueil a été inscrite dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Les collectivités territoriales doivent donc désormais gratifier leurs stagiaires dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l’Etat. Cette obligation concerne également les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social.

Une concertation a été mise en place à la rentrée 2013 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle réunit les représentants des collectivités territoriales (ADF, ARF), des établissements de formation (UNAFORIS) et des étudiants, afin d’établir les modalités d’application de cette réforme.

Les consultations ont établi que l’extension de la gratification représente une dépense totale de 7,4 millions d’euros pour les collectivités et les établissements concernés.

Pour que les stages des étudiants en travail social se déroulent dans les meilleures conditions, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre deux mesures:

  • Un fonds de transition sera mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires qui en feront la demande auprès des DRCJS ou des ARS selon les cas. Cet accompagnement représentera une enveloppe d’un montant de 5,3 millions d’euros.
  • Davantage de lieux de stages seront proposés dans les services de l’Etat