Les modalités de mise en oeuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée

Suite à la concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, le Premier ministre a effectué plusieurs annonces, notamment la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui accompagneront les acteurs qui estiment ne pas être en mesure d’être prêts pour l’échéance de 2015. Les modalités d’application de ces Agendas ont été précisées.

Les Ad’AP concernent tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie. Il s’agit d’un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète.

Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, 12 mois après la publication de l’ordonnance. Les projets devront ensuite être validés par le préfet, étape indispensable pour entériner l’échéancier de la mise en accessibilité.

Si les Agendas d’accessibilité programmée pourront prévoir des durées allant de 1 à 6 ans, cela ne signifie pas que les délais prévus par la loi de 2005 sont repoussés : ils s’appliqueront à tous les établissements qui ne se sont pas inscrits dans la démarche Ad’AP.

Une campagne de communication sera rapidement mise en place pour mobiliser et informer l’ensemble des acteurs sur ce dispositif. Un projet de loi d’habilitation à légiférer sur ordonnance sera présenté au mois d’avril, pour une ordonnance publiée à l’été.

Sur le sujet :

Les rapports issus de la concertation sur l’accessibilité, sur le portail du Gouvernement