Les grandes orientations de la réforme des Prud’hommes

Christiane Taubira et François Rebsamen ont présenté les principales orientations de la réforme des Prud’hommes dont le projet de loi sera finalisé le 15 novembre. Ce texte s’appuie sur les propositions formulées par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, dans un rapport remis à la Garde des Sceaux le 16 juillet 2014.

Christiane Taubira a ainsi annoncé la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation, et un accès plus rapide à la formation comprenant un  juge départiteur sous certaines conditions.

Le deuxième axe de la réforme reposera sur des pratiques partagées et des échanges réguliers entre les différents acteurs de la justice du travail : création d’un corpus de déontologie pour les conseillers prud’hommes, partage des ressources documentaires, spécialisation des juges professionnels, et  rencontres régulières des juges professionnels et non-professionnels au niveau de la Cour d’appel.

D’autre part, François Rebsamen a annoncé deux avancées supplémentaires, avec la mise en place d’un tronc commun de formation initiale obligatoire pour les conseillers salariés comme employeurs, portant notamment sur les règles de procédure, la création d’un véritable statut du défenseur syndical, qui garantira au salarié une défense de qualité.