Les députés sécurisent le recours aux PPP

Après les recommandations issues du rapport des sénateurs Jean-Pierre Sueur (PS) et Hugues Portelli (UMP) qualifiant le partenariat public-privé de « bombe à retardement budgétaire », c’est au tour des députés de s’emparer de la question des PPP par le biais d’un amendement adopté lors de l’examen de la loi de programmation budgétaire 2014-2019. Pour sécuriser le recours à ce mode de financement permettant à une autorité publique de faire appel à des prestataires privés, moyennant le paiement d’une contrepartie, l’amendement porté par Dominique Lefebvre, député du Val-d’Oise, prévoit que les établissements publics de santé et les administrations centrales demandent préalablement une expertise à l’Etat.
L’objectif poursuivi par cet amendement est de permettre aux collectivités locales d’être plus au fait des conséquences financières de leurs projets,
mais surtout d’être en mesure de mener des négociations plus équilibrées face à des groupes privés très au fait de ces procédures complexes, tant du point de vue juridique que technique.
Les collectivités resteront toutefois libres de suivre ou non l’expertise fournie par les ministères concernés. Le vote de la loi de programmation pluriannuelle aura lieu ce mardi.
Yohan Letertre

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°183 du 20 octobre 2014