Le Parlement adopte la loi Alur

Suite au vote du jeudi 20 février au Sénat, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte apporte d’importants changements en matière d’urbanisme et de logement.

 Des mesures concrètes pour changer la vie des Français

  • L’encadrement des loyers va permettre de faire baisser les loyers excessifs et contenir leur augmentation. Fondé sur le loyer médian, ce dispositif sera appliqué dans les zones tendues et bénéficiera aux ménages aux revenus modestes et moyens. Dans le cas de l’agglomération parisienne, plus d’un quart des loyers pourra baisser.
  • La Garantie universelle des loyers : un droit nouveau pour tous permettra d’indemniser les bailleurs dès le signalement de l’impayé, et de prévenir les expulsions en accompagnant les locataires en difficulté.
  • Des frais d’agence divisés par deux et des démarches simplifiées pour les locataires
  • La fin des abus des marchands de liste
  • La remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics
  • Des demandes de logement social plus simples et plus transparentes
  • La lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne
  • La protection des familles en difficulté en prévenant les expulsions
  • L’innovation avec l’habitat participatif

La modification des règles d’urbanisme

Le texte vise à favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Aujourd’hui, seules 14 communautés d’agglomération et 175 communautés de communes exercent la compétence PLU intercommunal. La loi ALUR instaure le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités selon ces modalités :

  • Le transfert intervient au terme d’un délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi, ce qui laisse aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer.
  • Un mécanisme de minorité de blocage permet aux maires de reporter le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des communes représentant au moins 20% de la population d’une communauté
  • Une clause de revoyure prévoit que le conseil communautaire et les communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités).
  • Avant le délai de 3 ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales demeurent.

Pour faciliter l’élaboration des premiers PLUI, la loi rend facultative l’intégration des plans locaux de l’habitat et des plans de déplacement urbain dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

D’autre part, afin de clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, la loi fait du schéma de cohérence territoriale (Scot) l’unique document intégrant les documents de rang supérieur : les élus qui élaborent leur PLU n’auront plus que le Scot à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures.

Deux nouvelles obligations sont créées pour le Scot :

  • Une analyse du potentiel de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, pour limiter la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et favoriser la densification en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
  • Un diagnostic agricole du territoire, qui complète le diagnostic économique et prend spécifiquement en compte l’impact de l’activité agricole sur l’ensemble de l’économie du territoire à moyen terme, afin de mieux préserver le foncier, les exploitations agricoles et leurs conditions de fonctionnement.

 

Sur le sujet:

Consulter le dossier de presse sur le portail du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement