Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale publié

Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) a été publié au journal officiel. Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a salué cette publication qui met en oeuvre concrètement une véritable boite à outils mise à la disposition des élus.

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont été créés par la loi Artisanat, Commerce et TPE du 18 juin 2014. Ils peuvent être expérimentés pendant cinq ans dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Le CRAC comprend notamment :

  • La rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront ainsi les déléguer à d’autres opérateurs publics du type Société d’Economie Mixte ou à l’intercommunalité.
  • L’allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans.

Le CRAC vient en complément d’autres outils qui permettent aux élus locaux de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité :

  • le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et de commerce (FISAC), lancé le 17 mai dernier, dont le mode d’attribution est dorénavant un dispositif d’appel à projets répondant mieux aux attentes des commerçants et des artisans, ainsi que des collectivités territoriales ;
  • le rééquilibrage de la composition des commissions nationales et départementales d’aménagement commercial (CNAC et CDAC) pour une représentativité renforcée ;
  • l’ICODE (Implantation locale des COmmerces de DEtail), application interactive de base de données sur la densité commerciale, mis à la disposition des collectivités territoriales, des parlementaires et des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Aller plus loin:

Les notes explicatives de la FNESR

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