L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi artisanat, commerce et TPE

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, par 323 voix pour et 1 contre. Porté par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, il complète et rassemble les différentes mesures législatives annoncées dans le pacte pour l’artisanat et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants.

 

Ce projet de loi vise tant à encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, adaptée aux besoins des consommateurs, qu’à faciliter les parcours des entrepreneurs individuels. Ce texte est essentiel pour notre économie : ses mesures concernent directement 770 000 entreprises du commerce qui représentent près de 11 % du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants mais aussi, un million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions de salariés. Les secteurs visés sont donc fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et concernent l’ensemble du tissu économique et social.

Maintenir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire

L’objectif affiché par la ministre est de permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée dans l’ensemble des territoires. Cela passe avant tout par l’amélioration de la situation locative de ces entreprises, mesure essentielle à leur équilibre économique, particulièrement dans nos centres-villes. Sur ce point, le projet de loi vient aménager le régime des baux commerciaux avec des règles d’indexation plus justes et plus adaptées aux très petites entreprises du commerce comme de l’artisanat. Par exemple, l’évolution annuelle des loyers commerciaux est désormais limitée à 10 %. Le texte prévoit aussi que l’établissement de documents de référence entre le bailleur et le commerçant soit rendu obligatoire, ou encore qu’un droit de préférence soit reconnu au commerçant lorsque son local est à vendre.

Les procédures d’autorisations d’implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Le texte de loi crée une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale. De plus, il supprime l’obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ainsi que le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus.

D’autre part, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est réformé:  il sera désormais attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Ce Fonds doit permettre à tous les territoires, notamment dans les zones rurales et les quartiers Politique de la Ville, de bénéficier d’un accompagnement. Dans le cadre d’une enveloppe annuelle qui sera respectée, les crédits seront connus de tous et les décisions seront rendues dans des délais indiqués à l’avance. Cette mesure vise à redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les délais d’attente de financement très longs, comme c’est le cas aujourd’hui avec un nombre important de dossiers en attente.

Le projet de loi insiste également sur la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat en redonnant un sens à la qualité d’artisan. Pour ce faire, le texte rétablit les garanties de qualification professionnelles qui sont propres à ces professions, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers ou encore en permettant à l’inspection du travail et aux autres corps de contrôle de vérifier la détention des assurances obligatoires.

Simplifier le quotidien

Autre évolution notable : les obligations administratives et comptables des entrepreneurs iront désormais dans le sens d’une plus grande simplicité et équité. L’objectif est ainsi de mettre fin aux désagréments qui ont affecté le régime de l’auto-entrepreneur depuis sa création. Mais sur ce point il faut surtout retenir que le projet de loi vient aménager la transition entre ce régime et le régime de droit commun, afin de renforcer son rôle de créateur d’entreprises. La simplification annoncée par le chef de l’Etat s’applique dans ce texte : le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est dorénavant plus accessible car pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, le formalisme exigé sera dorénavant mieux encadré et plus limité. De plus, le texte permet de simplifier les règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure.

Aller plus loin:

Les principales mesures du projet de loi sur le portail du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme