Laguiole : un dossier emblématique

Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a débouté le village de Laguiole de sa requête concernant l’utilisation de son nom. Cette décision a suscité un vif émoi parmi les élus et habitants du village aveyronnais, ainsi que dans l’ensemble du monde de l’artisanat. Le dossier de Laguiole est révélateur des lacunes quant à la protection juridique des savoir-faire français traditionnels et des produits issus de ces savoir-faire particuliers. En réponse à ces problématiques, le gouvernement s’est mobilisé pour remédier à de telles situations. Ainsi, la loi Consommation du 17 mars 2014 contient une disposition qui protège les entreprises employant un savoir-faire traditionnel pour fabriquer des produits présentant un lien fort avec une zone géographique déterminée.

Ont été mises en place des indications géographiques (IG), nouveau droit de propriété industrielle qui permet de protéger et valoriser les entreprises qui choisissent de ne pas délocaliser leurs productions. Grâce à ce dispositif, les professionnels définiront eux-mêmes le cahier des charges de ces Indications, ce qui leur permettra d’adapter ce nouvel outil à leurs besoins. L’homologation de ce cahier des charges reviendra à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui délivre déjà les autres droits de propriété industrielle et assurera une coordination optimale avec le droit des marques. Désormais, le titulaire d’une IG existante pourra s’opposer au dépôt d’une marque qui lui porterait atteinte. Pour éviter des situations regrettables comme celle à laquelle est confronté Laguiole, les collectivités pourront être alertées du dépôt d’une marque comprenant leur nom, sur demande auprès de l’INPI. Ce droit d’alerte gratuit ouvrira aux collectivités un droit d’opposition à l’enregistrement des marques.

La loi améliore donc significativement la protection des produits traditionnels et de l’emploi local qui s’y rattache. L’Association des maires ruraux de France s’est déclarée solidaire de la commune de Laguiole et de la situation difficile qu’elle traverse. L’association a appelé à soutenir financièrement la commune en prenant part au paiement de ses frais de justice. Elle souhaite aussi la mise en place d’un groupe de travail pour étudier la manière de protéger les collectivités du droit des marques ainsi que l’extension des IG protégées aux produits manufacturés.

Arthur Créhalet

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°164, du 04 mai 2014

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