Les principales dispositions de la loi consommation

Votée définitivement par le Parlement les 12 et 13 février 2014, la loi consommation présentée par le ministre de l’Économie Pierre Moscovici et le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation Benoit Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs et à donner à tous une véritable citoyenneté économique.

Il s’agit, par la création de nouvelles régulations, de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce rétablissement d’une forme « d’égalité des armes » entre les acteurs économiques permet d’apporter de nouveaux droits et garanties aux consommateurs (encadrement du démarchage téléphonique, information du consommateur, contrôles de l’administration chargée de la fraude, etc). De la même manière, la loi valorise la qualité du travail des entreprises (indication géographique, origine de la viande, « fait maison », etc).

Le texte propose notamment une série d’actions concrètes relative à la protection des consommateurs et à la vie quotidienne :

  • Origine des viandes : la France introduit dans son droit une disposition rendant obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes, y compris pour les produits transformés. Une première qui sera effective dès l’adoption d’un règlement européen ;
  • Action de groupe : en permettant de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant de plusieurs consommateurs, l’action de groupe permettra de disposer d’une voie de recours collective efficace pour les litiges du quotidien ;
  • Tests de grossesse : la loi autorise la vente hors pharmacies des tests de grossesses, notamment en grande surface ;
  • Affichage du « fait maison » : les restaurateurs et les sociétés de vente à emporter devront indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts ;
  • Commerce électronique : le délai de rétractation après un achat en ligne passera de sept à quatorze jours ;
  • Obsolescence programmée : les vendeurs auront l’obligation d’afficher sur le lieu de vente jusqu’à quelle date seront disponible les pièces détachées et de les fournir. La durée de garantie passe de six mois à deux ans ;
  • Lutte contre le surendettement : le texte prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers visant à responsabilité les prêteurs ;
  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance : les consommateurs pourront résilier leurs contrats d’assurance auto et habitation à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement.

Sur le sujet:

Le gouvernement a publié une infographie présentant les principales dispositions de la loi consommation

Retrouvez le dossier consacré à la loi consommation sur le site du ministère de l’Economie et des Finances