La loi anti-cumul validée par les Sages

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, s’est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Cette décision vient confirmer la position soutenue par le ministre tout au long de la discussion de ce texte : cette loi s’applique à tous les parlementaires, députés comme sénateurs, en même temps et dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel confirme la date d’effet de la loi telle qu’elle était proposée par le gouverne­ment : juin 2017 pour les députés, septembre 2017 pour les sénateurs. Mais cette loi commence d’ores et déjà à produire ses effets dès les prochaines élections locales. Après la création d’un scrutin binominal paritaire pour les départements, l’élection directe des conseillers dans les intercommunalités, l’extension du scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 1 000 habitants, la fin du raturage et du panachage dans les petites communes, la réforme du mode de scrutin du Sénat, l’adapta­tion du tableau des conseillers de Paris et la reconnaissance du vote blanc, la promulgation de la loi interdisant le cumul des mandats marque l’aboutissement d’un processus de modernisation démocratique mené par le ministre de l’Intérieur depuis le printemps 2012.

Cette brève est extraite de la newsletter n°153-154 du 16 février 2014