La libéralisation des TER repoussée à 2016

Le conseil des ministres des transports de l’Union européenne du 8 octobre a permis l’adoption du pilier politique du 4e paquet ferroviaire. Cet accord est l’aboutissement de longs mois de négociation pour parvenir à un texte répondant à l’attente de la France. Il va faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final.

Cet accord reconnait pleinement le modèle français et confirme la cohérence de l’organisation en un groupe public ferroviaire intégré choisie par la France dans le cadre de la réforme ferroviaire. Il prévoit également des garanties fortes permettant à tous les opérateurs d’être traités équitablement. Cet accord fixe aussi les règles d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires tout en préservant les conditions spécifiques de gestion des services publics. Le calendrier de mise en œuvre fixe deux dates importantes.

  • A partir de 2020 : ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales (principalement TGV) dans le respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER.
  • A partir de 2026 : entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) qui préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offre.

Alain Vidalies a déclaré à l’issue du conseil des ministres : « Ma position a toujours été constante sur l’ouverture à la concurrence  : elle ne constitue pas une fin en soi et ne peut s’entendre que dans un cadre de concurrence équitable, ce que cet accord permet ».

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°229 du 11 octobre 2015

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