Table-ronde collectivités territoriales : l'intervention d'André Laignel

L’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire profonde, entrainée par l’épidémie de Covid-19. Dans ce contexte, les finances communales ont été particulièrement affectées :

- des dépenses nouvelles sont apparues, que l’on estime à plus d’un milliard d’euros ;

- dans le même temps des économies ont été réalisées, autour de 500 millions d’euros ;

- auxquelles il faut ajouter des pertes fiscales et ses pertes tarifaires, de l’ordre de 2 milliard d’euros.

Alors que ces chiffres avancés par les maires faisaient consensus, le Gouvernement, il y a une quinzaine de jours, a souhaité les remettre en question. Selon lui, les recettes fiscales des collectivités auraient augmenté de plus 6 %, et dans le même temps l’autofinancement brut aurait connu une augmentation de 36,6 % ! Alors qu’aucun maire ou président d’intercommunalité ne confirme ces analyses, le Gouvernement ne s’est pas gêné pour communiquer sur ces chiffres qui sont pourtant provisoires. En effet, les comptes ne sont pas encore clos et de nombreuses incertitudes financières persistent, comme le dernier décompte de la CVAE qui n’est pas encore connu. Ces chiffres sont tellement partiels que leur utilisation en devient partiale, le Gouvernement refusant, à titre d’exemple, de prendre en compte depuis le début de la crise les pertes tarifaires des collectivités.

Il est évident, vu l’hétérogénéité des 35 000 communes de notre pays, que les villes n’ont pas été frappées par la crise de la même manière. C’est notamment le cas s’agissant des pertes de CVAE qui touchent principalement les communes disposant d’activités économiques, ou encore des pertes tarifaires qui concernent avant tout les villes d’une certaine importance qui concentrent les équipements publics.

Aujourd’hui, lorsqu’on interroge les maires, le constat est sans appel : il y a une baisse de l’autofinancement net, celui qui permet réellement d’investir. Compte-tenu de l’insuffisance des compensations apportées par l’État, de nombreuses communes ne pourront malheureusement pas être au rendez-vous de la relance, pourtant nécessaire pour notre pays.

Il faut également aborder les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), cette nouvelle contractualisation qui engloberait toutes les contractualisations déjà existantes. S’ils sont censés mettre en oeuvre cette relance économique et accélérer la transition écologique, ils possèdent néanmoins de nombreux biais :

- d’abord, on demande aux maires de présenter leurs orientations politiques sur la durée entière du mandat, et ce avant le mois de juin ! Ce délai n’est pas sérieux car évidemment trop court, notamment pour des équipes municipales nouvellement élues.

- ensuite, les maires sont exclus de la signature des CRTE, confiés au seuls présidents d’intercommunalité, alors que les politiques publiques concernées par le CRTE relèvent en grande partie des compétences des maires.

- enfin, il n’y a pas de financement nouveau qui viendrait abonder ces CRTE ; ce n’est que du recyclage. La DSIL exceptionnelle d’un milliard qui est promise sera dépensée avant que les CRTE soient signés (plus de la moitié a déjà été affectée en 2020, et l’autre moitié sera affectée par les commissions DETR et par les préfets de région avant les vacances). Par ailleurs, il n’y

aura aucun crédit nouveau annoncé sur la rénovation énergétique des bâtiments comparé à ceux annoncés pour 2020.

Ces contrats sont donc en complet décalage avec les besoins du pays durant cette crise, c’est à dire des moyens nouveaux afin de mettre en oeuvre la relance.

Il est évident que les maires de France manquent de confiance au regard de l’évolution des finances locales, qui risquent d’être fortement impactées, et ce notamment à partir de 2022 pour plusieurs raisons :

- alors que 14 % de nos investissements financés en 2020 n’ont pas été réalisés, ceux-ci vont se reporter sur l’année 2021. Mais une fois cette année de rattrapage passée, c’est en 2022 que la baisse des investissements va se ressentir ;

- la baisse des impôts économiques (CVAE, CFE, etc.), du fait du temps de décalage dû aux modes de calcul ;

- une baisse de fonds de compensations de la TVA, liées aux difficultés rencontrées en 2021.

- la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, sans véritable compensation à l’euro près ;

- et enfin le fait que beaucoup d’entreprises, dans ce contexte de crise, risquent d’étaler leur paiement de CVAE.

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Quel que soit le niveau de collectivité territoriale, nous sommes confrontés à une véritable volonté de recentralisation. Le moyen utilisé par le Gouvernement est simple : c’est l’étouffement de l’autonomie financière et fiscale.

Dans la dernière loi de finances, la suppression d’une part d’impôts économiques pour les collectivités territoriales constitue un important recul de nos libertés : en effet, sur l’ensemble de recettes, nous n’avons désormais plus aucune capacité de modulation.

Cette nationalisation de l’impôt concerne plus particulièrement les intercommunalités, dont les recettes fiscales ont été remplacées par une fraction de TVA, qui pourra bien entendu évoluer ou plutôt se déprécier au gré des lois de finances.

Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de rendre les collectivités dépendantes de l’Etat, et d’en faire des sous-traitants de ses politiques publiques.

En définitive, la crise démontre que la vision socialiste des services publics est plus que jamais nécessaire. Dans ce domaine, il faut réaffirmer nos fondamentaux : la volonté, à travers la mutualisation des services publics, de répondre aux attentes de nos concitoyens. La décentralisation doit redevenir ce grand projet politique tel qu’il a été porté en 1981. Aujourd’hui, il n’en reste malheureusement que peu de souffle.

Rappelons-nous les mots de François Mitterrand durant la campagne de 1981 : « Le projet de la droite : garder le pouvoir. Notre projet : vous le rendre ». Alors remettons ce projet d’actualité pour que nos concitoyens en prennent conscience !