La responsabilité pénale pour les élus durant la crise

1- La loi Fauchon, protection juridique des élus voulue par le gouvernement Jospin


La responsabilité pénale des maires pour délit non intentionnel créée par la loi du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon » est intégrée à l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

L’Association des Maires de France, mais aussi des organisations syndicales d’enseignants et l’Autonome de Solidarité Laïque, demanderont en effet au Premier Ministre de l’époque de mettre un terme aux poursuites pénales devant les tribunaux correctionnels des élus et des fonctionnaires d’État ou de collectivités par exemple, pour la chute d’un poteau de basket, ou un accident de car dérapant sur un lacet de montagne occasionnant dans sa chute la blessure d’enfants revenant d’une classe de neige...

La loi Fauchon prévoit que la responsabilité pénale de tout citoyen, dont un maire ou un fonctionnaire, pour délit non intentionnel ne peut être engagée que « s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. ».

Il s’agissait d’inviter le juge pénal à apprécier la faute reprochée dans le concret en prenant notamment en compte les moyens qui étaient à la disposition du prévenu et les difficultés auxquelles il s’est heurtées à la mise en œuvre.

Un deuxième alinéa complétera cette loi du 10 juillet 2000 regroupé à l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal. Ce sont ces nouvelles dispositions qui ont notamment inquiétées les élus parce qu’elles permettent d’engager leurs responsabilités « s’il est établi qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ».

C’est indiscutablement cette seconde faute qui, dans le cadre de la crise sanitaire, a provoqué la démarche des maires auprès des parlementaires car ils redoutent d’être l’objet de poursuites en cas de contamination au Covid 19 qui viendrait à leur reprocher d’avoir commis une faute caractérisée.

A relever qu’en 23 ans d’application de la loi, seule une cinquantaine de condamnations sont intervenues concernant des élus.


2- Une nouvelle disposition votée par la commission mixte du parlement le 10 mai 2020 partiellement rassurante

L’article premier de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit désormais dans son article L 3136-2 le texte suivant : « L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Il sera pertinent de comparer le texte de la loi Fauchon avec son complément qui est très peu différent, sauf à préciser qu’il doit être tenu compte de la situation de crise sanitaire.


3- Le juge devra tenir compte de la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire

La responsabilité pénale du délit non intentionnel de la loi Fauchon apparaît intégralement maintenue, dont la notion de faute caractérisée, et répond ainsi à ceux qui protestaient à juste titre de voir s’instaurer une impunité pénale des décideurs voire une sorte d’amnistie sans précédent.

Le nouvel amendement demande désormais au juge, dans l’application de la loi pénale, de tenir compte de la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire en rappelant qu’ils doivent tenir compte de leurs missions et de leur fonction ainsi que de cette période de crise sanitaire.

Ces nouvelles dispositions, dont l’essentiel est rassemblé en 9 mots, renforcent logiquement le contrôle des magistrats, en faveur des autorités locales (maire, employeurs, chefs d’entreprises vis-à-vis de leurs employés). Il en résulte que la responsabilité des élus ne sauraient être engagée si la crise sanitaire a pu altérer leur capacité d’agir dans leurs fonctions ou leurs décisions.


4- L’appréciation souveraine du juge

L’avenir nous dira, à l’occasion des contentieux qui ne manqueront pas d’être engagés ou qui le sont déjà, comment la jurisprudence viendra définir « la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire », et si cette crise a pu exonérer les fonctionnaires, les élus ou les employeurs de leur responsabilité pénale qui demeure en l’état entière.

La jurisprudence modifiera peut-être son approche de la faute caractérisée en retenant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée durant cette période quand bien même aurait-il pris une décision imprudente ou déraisonnable d’ouverture d’école, ou n’aurait pas appliqué correctement les règles de protocole sanitaire.

Cette bienveillance n’est pas assurée si l’on se réfère aux jurisprudences dominantes des juridictions pénales sur la notion de faute caractérisée.


5- Une interprétation rigoureuse de la notion de faute caractérisée

Alors que la faute délibérée a un périmètre bien délimité, il en va autrement de la faute caractérisée ou son auteur doit avoir exposé autrui à un risque d’une particulière gravité.

Cela signifie que le juge doit d’abord examiner la nature de la faute commise et son intensité, puis apprécier la gravité du péril et la connaissance qu’en a eu le prévenu.

concernant la gravité du péril et sa connaissance : chez les personnels ayant en charge la garde d’autrui comme les enseignants, les éducateurs sportifs, les personnels de direction et d’animation de collectifs des mineurs, le juge tient compte :

• des caractères du public qu’il encadre ;
• du degré de dangerosité de l’activité organisée ; • du lieu où elle se déroule.

Le juge retient plus facilement une faute caractérisée chez ceux qui accompagnent des publics vulnérables, des publics handicapés ou un public inexpérimenté ; c’est ainsi que la faute caractérisée a été retenue par la jurisprudence notamment :

« le fait d’oublier de fermer une fenêtre de classe d’école au premier étage provoquant la chute d’un élève qui sera gravement blessé est une faute ordinaire cela devient une faute caractérisée s’il s’agit d’une classe élémentaire » (Cour de cassation 10 sept 2005).

• « S’afférer sur le système de sécurité d’une porte coulissante d’un mini bus pour le remettre en service en laissant pendant quelques minutes des enfants sans surveillance à proximité d’un plan d’eau devient une faute caractérisée si la victime est un enfant souffrant d’un handicap » (Cour d’appel Angers 22 mars 2011)

«Bien plus, les tribunaux admettent qu’il n’est pas nécessaire que le prévenu ait eu connaissance personnelle du danger s’il est établi qu’il n’a pas su ou voulu exploiter correctement les informations dont il disposait. Les juges déduisent alors de son inertie qu’il ne pouvait ignorer le danger » ...


6- Précisions utiles « in fine »

L’atténuation de responsabilité pénale prévue par les nouvelles dispositions est cependant limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire de sorte qu’elle ne semble pas s’appliquer aux faits qui lui sont antérieurs et ne pourrait donc bénéficier aux ministres et autres décideurs publics ou privés pour des faits commis avant la date d’entrée en vigueur de cet état d’urgence sanitaire.

Rappelons enfin que tout citoyen est présumé innocent et qu’il appartient au plaignant, ou au Procureur de la République, d’apporter la preuve des faits qui sont reprochés et d’établir leurs liens de causalité.

A défaut, un classement sans suite de ces plaintes devrait intervenir.

Francis LEC

Délégué national Justice - Sécurité de la FNESR