Projet de Loi 4D :  un réel manque d’ambition

Projet de Loi 4D :  un réel manque d’ambition

Dans son avis du 6 mai, le Conseil d’État a épinglé la principale loi de décentralisation du quinquennat d’Emmanuel Macron. Le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui semblait enterré, réapparait un mois avant les élections régionales, et à un an des présidentielles. Alors que ce texte devait sceller un nouveau pacte territorial fondé sur la confiance, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire, il traduit au contraire une certaine persistance dans la verticalité de l’action publique.


Différenciation

Le premier point, la différenciation, doit donner une marge de manœuvre plus large aux collectivités dans la répartition des compétences. Celles-ci doivent pouvoir adapter leur fonctionnement, en prenant en compte les particularités locales. Plus précisément, il s’agit de reconnaître que les élus locaux sont les mieux placés pour comprendre les enjeux de leur territoire, ainsi que les besoins des citoyens qui leur ont confié une légitimité démocratique par leur élection. Or, le Conseil d’État dénonce l'absence de mesures relatives aux attributions de compétences ou à l'exercice de celles-ci, hormis un « article général sans effet normatif » et « des mesures relatives aux leviers des collectivités pour conduire leur action, comme le pouvoir réglementaire ou l'action contractuelle, de portée très modeste ». Selon une consultation des élus locaux menée par le Sénat en amont de l’étude du projet de loi, 77% des élus sont favorables à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités territoriales. Cette loi devrait porter l’ambition d’appliquer réellement le principe de subsidiarité, qui consiste à confier une compétence à l’échelon territorial jugé le plus efficace.


Décentralisation

Alors que les élus locaux demandent majoritairement un accroissement de leur champ de compétences, le Projet de Loi 4D ne fait ici que des annonces de façade, loin des attendus. Qu’il s’agisse de la mobilité, du logement, de l'insertion, de la transition écologique ou de la santé, les mesures sont d'ampleur limitée. La plupart n'ont pas d'autre objet que d'apporter des précisions ou des clarifications à des compétences existantes. Au contraire, certaines mesures sont de nature à altérer la clarté de règles déjà complexes. Pour André Laignel, 1er vice-président délégué de l’Association des Maires de France « Ce texte servira plus la communication du gouvernement qu'il modifiera fondamentalement les relations entre l'État et les collectivités ». Sur ce sujet également, 70% des élus locaux considèrent que les mesures ne vont pas assez loin !


Déconcentration

Il s’agit ici de donner davantage de marge de manœuvre au représentant de l’État dans les départements et régions. Un principe approuvé par 80% des élus locaux, qui considèrent que la préfecture de département se place ici comme le meilleur interlocuteur. Dans le texte, la seule mesure notable allant dans le sens de la déconcentration est la nomination systémique du préfet comme délégué régional de l'Agence de la transition énergétique (Ademe). Pour consolider le couple maire-préfet, bien trop fragile, il nous faudra donc encore attendre…


Décomplexification

Face à un système normatif reconnu comme extrêmement complexe, le besoin de clarification est largement reconnu. On trouve dans ce chapitre des mesures concernant des politiques publiques, comme le logement, ou la santé. Toutefois, selon le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), le 4ème D a disparu pour un S, celui de simplification.

Ce projet de loi met encore une fois au jour encore une fois une vision de l’action publique qui reste malgré tout très centralisée. Les collectivités ne peuvent être de simples opérateurs de l’État, elles sont des administrations publiques à part entière, et doivent disposer de moyens appropriés ! C’est en effet c’est plus gros point noir de ce projet : l’absence drastique de moyens pour redonner aux collectivités une réelle autonomie budgétaire, garante d’application de nos principes démocratiques.