PJL "confortant les principes de la République" : son impact sur les collectivités

Le projet de loi “confortant le respect des principes de la République” présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020 a depuis été adopté en première lecture avec modification par l’Assemblée nationale le 16 février puis par le Sénat le 12 avril. Les parlementaires vont donc se réunir en commission mixte paritaire début mai pour tenter de s'accorder sur le vote du texte.

De nombreuses dispositions de ce texte impactent les Collectivités Territoriales, le gouvernement a donc saisi le CNEN (Conseil Nationale d'Évaluation des Normes), instance chargée d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales. Le CNEN a rendu un avis défavorable en dénonçant “un retour de la tutelle de l’État sur les collectivités”.

Cette réaction fait référence à l’article 2 du projet de loi qui cristallise une grande partie des critiques. Cet article prévoit que le préfet pourra déférer au Tribunal Administratif les actes des Collectivités Territoriales qui “porteraient gravement atteinte au principe de neutralité du service public”. Le juge disposera de 48h pour statuer sur la suspension de l’acte. Cette disposition pourrait s'appliquer aux actes des collectivités territoriales mettant en place des menus de substitution au sein des restaurations scolaires, ou des créneaux horaires réservés aux femmes dans les piscines municipales. Ainsi, l’Etat pourra exercer un contrôle accru sur les actes des Collectivités Territoriales visant à permettre à chaque enfant de se nourrir lors de la pause méridienne, au nom de la lutte contre l’islamisme.

Le projet de loi concerne directement les Collectivités Territoriales sur bien d’autres sujets : subvention des associations, écoles hors contrat, logements sociaux ou encore neutralité des services publics.

Ainsi de nombreux élus locaux pointent des incohérences de principes par ce projet de loi aux relents centralisateurs : l'Etat renforce son contrôle sur les Collectivités, leur demande de faire encore plus, mais avec encore moins, puisque dans la même temporalité, les budgets des Collectivités diminuent.