Ordonnance relative au fonctionnement des collectivités pendant l'État d'urgence sanitaire

Sept nouvelles ordonnances, discutées le 1er Avril en conseil des Ministres, ont été publiés au journal officiel le 2 Avril 2020. L’une d’entre elle vise à assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales pendant la durée de l'État d’urgence sanitaire. A travers ses 13 articles, cette ordonnance cherche à simplifier la prise de décision et assouplir les règles qui s’appliquent aux collectivités locales afin de leur donner les moyens d’agir dans cette crise.

Tout d’abord est affirmé que le président d’exécutif local, à savoir les maires, les présidents d’intercommunalité, les présidents de syndicats mixtes, les présidents de département et les présidents de région disposent, de façon automatique, de l’intégralité des pouvoirs qui peuvent leur être confiés en temps normal par délégation de l’assemblée délibérante. Néanmoins, ces attributions sont contrôlées : par les organes délibérants qui pourront modifier les délégations et in fine les décisions prises dans le cadre de ces délégations ainsi que par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité.

De plus, l’ordonnance cherche à faciliter la réunion des organes délibérants et leur prise de décision. Ainsi elle abaisse à un cinquième la proportion de membres nécessaires pour convoquer sa réunion (Art 3). Elle permet de réduire les consultations nécessaires en amont de la prise de décision et lève l’obligation de réunion trimestrielle de l’assemblée délibérante (Art 4). Les réunions pourront se tenir à distance, en téléconsultation, sur convocation. Dès lors, le vote se fait obligatoirement au scrutin public.  

La transmission des actes de contrôle de légalité reste obligatoire mais ses modalités de transmission sont assouplies compte tenu des conditions. Ainsi, les actes peuvent être transmis par voie électronique via les messageries, sous réserve d’identification de l’émetteur de l’acte. De même, la publication des actes réglementaires est simplifiée en autorisant sa seule publication électronique sur le site internet de la collectivité et sous certaines conditions (forme non modifiable, publication en intégralité, assurance de conservation, d’intégrité et de possibilité de téléchargement).

Enfin, un article est dédié aux communautés de communes, dont le délai pour délibérer sur le mode d’exercice de compétences nouvelles est allongé au 30 septembre 2020.

Ainsi, cette ordonnance assouplit les règles en vigueur dans la prise de décision et marque une ouverture du pouvoir de l’exécutif local. Néanmoins, un certain nombre de limites encadrent ces mesures avec des conditions à leur application et des obligations de contrôle.