Le vote du Projet de Loi de Finance 2022 et son impact sur les collectivités territoriales

Le 15 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2022. Analyse des principaux éléments.  

La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable et est au même niveau que les années précédentes.

Cependant André Laignel, Maire d’Issoudun et 1er vice-président de l’Association des Maires de France dénonce un « effet masque ». Selon lui, le maintien de ce budget ne permet de compenser ni les pertes de recettes que vivent les communes depuis un an, ni les nouvelles charges. De plus, l'inflation n’est pas prise en compte.

Les départements, eux, enregistrent une augmentation de leur dotation de péréquation de 10 millions d’euros. Rappelons que la péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc d’inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.

Cependant ce projet de loi de finances suscite de vives déceptions au sein des dirigeants des différentes régions de notre pays. En effet , le PLF 2022 prévoit une baisse des dotations régionales à hauteur de 50 millions d’euros.

L’association d’élus Régions de France présidée par Carole Delga qualifie cette baisse «d’injuste». À juste titre, puisque les budgets régionaux ont été également fortement impactés par la crise sanitaire. Un soutien de l’Etat était donc attendu.

Les régions sont donc les seules collectivités à voir leurs dotations en diminution. Cette politique est pour le moins surprenante car les régions ont fortement participé à l’effort de relance durant la crise en engageant plus de 2,2 milliards de dépenses dans l’urgence.

L’effet « masque » cité est donc double, à première lecture les dotations globales stables semblent être un indicateur positif ou du moins neutre, néanmoins la pénalisation se fait en deux temps.

Dans un premier temps les régions voient leurs dotations diminuer et sont donc directement impactées par une régression de ressources. Dans un second temps, le PLF 2022 ne couvre pas les dépenses engagées dans la lutte contre la crise du COVID, ni prend en compte les pertes de revenus passées et futures.

Dans son ensemble, le Projet Loi de Finances 2022 ne répond donc pas ou peu aux attentes des collectivités et semble signifier une diminution globale de leurs ressources et capacités.