Le vote du budget 2020 et les taux de fiscalité des collectivités locales

Chaque exécutif local avait jusqu’au 31 juillet 2020 pour adopter son budget de fonctionnement et d’investissement, permettant l’exercice des compétences, la gestion des flux financiers, le maintien des services publics et de la rémunération des agents à leur charge.

Les délégations accordées aux présidents des conseils régionaux, en matière d’aides aux entreprises, ont été étendues. Chaque aide octroyée est plafonnée à 200 000 euros, dans la limite des crédits inscrits au budget régional.

Tous les exécutifs locaux sont autorisés à créer un fonds de solidarité, après avoir signé une convention avec l’Etat.

Le vote sur les taux et tarifs des impôts locaux (les taxes foncières, la cotisation foncière des entreprises, la taxe GEMAPI…) a pu être reporté au 3 juillet 2020, celui sur la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) et la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) au 1er octobre 2020, et au 1er septembre 2020 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A titre exceptionnel, pour l’exercice 2020, les exécutifs locaux ont pu procéder à des virements de chapitre à chapitre, dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section (au lieu de 7,5% habituellement, sur autorisation préalable de l’organe délibérant) et à l’exclusion des crédits de dépenses de personnel.

Les dépenses prévisionnelles de chaque section et ces dépenses, en section d’investissement, pourront être financées par l’emprunt.