La Loi « Engagement et proximité » fait évoluer le fonctionnement des intercommunalités

L’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique sont plus que jamais synonymes de bon fonctionnement des collectivités territoriales.

Avec la loi « engagement et proximité », entrée en application le 28 décembre 2019, les conseillers communautaires peuvent aujourd’hui observer un nouveau fonctionnement des intercommunalités.

D’une part, les modes de communication évoluent, à travers une convocation par principe dématérialisée (article 9), des Conseils communautaires autorisés à se tenir par téléconférence (article 11), et la possibilité pour tous les élus non membres de l’organe délibérant de consulter l’ensemble des informations et délibérations (article 8).

D’autre part, les règles de fonctionnement des autres instances internes à l’intercommunalité sont renforcées. Lorsqu’un membre d’une commission thématique intercommunale est empêché, il peut alors se faire temporairement remplacer par un conseiller municipal de sa commune, désigné par le maire, pour assister aux réunions (article 7). Par ailleurs, tous les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de celui-ci peuvent désormais assister aux séances des commissions thématiques intercommunales, sans toutefois participer aux votes.

Après chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, le président de l’EPCI à fiscalité propre a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour un débat, dans les neuf mois, portant sur l’adoption d’un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et ses communes membres. Dans le même temps, il est nécessaire d’organiser un débat fixant les conditions et les modalités de consultation du conseil de développement, pour associer la population à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

Nous pouvons souligner le rôle du pacte de gouvernance concernant la création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et des compétences déterminés ; la délégation aux maires d’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ; la précision des orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres ; et la conduite d’une réflexion sur l’amélioration de la parité au sein des commissions et divers organes de gouvernance.

Enfin, la création d’une conférence des maires est obligatoire, sauf si le bureau de l’EPCI à fiscalité propre compte en son sein tous les maires des communes membres. Ses avis sur tous les sujets d’intérêt communautaire restent néanmoins consultatifs et devront être transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.