Analyse du Projet de Loi de Finances 2021

1. Le maintien des dotations

Malgré certains effets positifs, en particulier le maintien des dotations, ses répercussions sur le budget de chaque collectivité est parfois inexistant. Il ne permet pas de compenser l'investissement d'urgence lié à la crise sanitaire, dont les dépenses impactent de manière extrêmement violente les finances locales. Cela empêche d'avancement de grands projets structurant, et pose un frein à l'autonomie budgétaire que nous appelons de nos voeux.

Ce système entraînera, du fait de la progression de la péréquation (DSR et DSU) des baisses de dotations pour certaines collectivités. Il continue à opposer les collectivités les plus fragiles aux plus riches.

2. Le pouvoir de taux des collectivités et la baisse des impôts de production

Le Conseil constitutionnel a toujours refusé de reconnaitre l’existence d’une autonomie fiscale, lui préférant la notion d’autonomie financière des collectivités territoriales, fondée sur une « part prépondérante » de ressources propres qui n’a jamais été véritablement définie.

Dans cette logique, nous assistons petit à petit à une remise en cause de la fiscalité locale, qui se traduit par un recul significatif du pouvoir de taux des collectivités, au profit de dotations et notamment aujourd’hui d’affectations de part de TVA toujours plus conséquentes.

3. La suppression de la taxe d’habitation

Durant l’exercice 2021, la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés sera engagée. Le gouvernement a pris l’engagement  de compenser à l’euro près la part intercommunale par la TVA, malgré la baisse de recettes subies par l’Etat en la matière à la suite de la crise économique.

Nous constatons une réelle absence d’anticipation et de prise en compte de l’évolution qu’aura la suppression programmée de la taxe d’habitation sur le potentiel fiscal des collectivités.  Un mécanisme de neutralisation a été introduit dans le PLF pour 2021 pour éviter tout effet induit qui aggraverait les inégalités de traitement entre les collectivités.