Intercos: le Sénat vote la loi Richard/Sueur

Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a définitivement adopté le 5 février la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain Richard (Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (Loiret).
Jusqu’à dernièrement, les communes étaient libres de fixer entre elles les règles de répartition du nombre de postes intercommunautaires. En juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette possibilité, considérant que cela allait contre le principe d’égalité devant le suffrage. Il a découlé de cette décision du 20 juin 2014 que les communes ne pouvaient plus répartir les sièges de leur intercommunalité que suivant une répartition strictement démographique. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste rend de la souplesse, comme l’a expliqué Alain Richard : « L’intention, à l’origine, était de faire une proposition de loi réparatrice ». C’est chose faite avec ce texte qui prend en compte les remarques du Conseil constitutionnel.

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°199 du 9 février 2015

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