Gestion des déchets : la politique européenne contestée

La commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité le 4 novembre dernier une proposition de résolution visant un projet de direc­tive européenne sur la gestion des déchets munici­paux. Celui-ci prévoit notamment la mise en place obligatoire d’un système de collecte séparée des bio­déchets. Les rapporteurs de la proposition de résolu­tion, notamment Michel Delebarre (Nord), relèvent que cette disposition pourrait impliquer une aug­mentation des coûts de collecte et de valorisation des déchets de 400 € par tonne pour chaque commune. La proposition de résolution adressée au gouverne­ment demande que soient mieux prises en compte les incidences financières de cette disposition dans les négociations sur ce texte au Conseil et insiste pour que soit laissé aux États membres le choix d’organi­ser la collecte des biodéchets. Le contenu de cette pro­position de résolution a également été envoyé sous forme d’avis politique à la Commission européenne. Cette question, importante pour les collectivités terri­toriales, devrait être abordée à l’occasion du prochain Congrès des maires de France.

Le “paquet déchets” s’inscrit dans le cadre de l’action de la Commission européenne en faveur de l’écono­mie circulaire. Il dresse un certain nombre d’objectifs ambitieux en vue de réduire drastiquement la mise en décharge des déchets municipaux à l’horizon 2030. La commission des affaires européennes souligne néanmoins qu’une telle ambition ne pourra être at­teinte que si une véritable filière industrielle émerge au sein des États membres. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, faute notamment de financements adap­tés en provenance de l’Union européenne. Le texte présenté par la Commission européenne ne constitue pas, à cet égard, une avancée, fait-on valoir au Sénat. La proposition de résolution a été transmise à la com­mission du développement durable qui dispose d’un délai d’un mois pour s’en saisir.

Le texte est disponible à l’adresse suivante : www.senat.fr/leg/ppr14-080.pdf.

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°187 du 18 novembre 2014