Entretien avec Christophe Rouillon, maire de Coulaines, délégué national aux affaires européennes de la FNESR

Christophe RouillonChristophe Rouillon, maire de Coulaines et délégué national aux affaires européennes de la FNESR, nous présente les dernières étapes de son travail en tant que rapporteur du projet d’avis révisé sur le nouveau projet de révision des lignes directrices applicables aux aides publiques dites “Aides d’État en matière de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté (AESR), et les enjeux à venir :

« Le projet d’avis que vous présentez suit une procédure exceptionnelle – celle d’un avis dit révisé – et il porte sur un sujet d’apparence technique – les aides d’Etat. Pourquoi cette insistance? »

A politique particulière, réponse particulière. En effet, en matière de concurrence, le mot de la Commission est le mot de la fin contrairement à la procédure législative normale. C’est pourquoi le Comité des Régions a pris, à mon initiative, dès le mois d’avril le train en marche, à savoir le volet « AESR » de la vaste entreprise de modernisation de la politique en matière d’aides d’État lancée par le Commissaire Joaquin Almunia en 2012 et qui doit être complétée avant les élections européennes de mai 2014.

Suite à mon premier avis, le Commissaire Almunia a déjà repris à son compte quatre recommandations majeures: le rejet de l’hypothèse d’une restriction de la notion d’entreprise en difficulté aux entreprises faisant l’objet de procédures formelles d’insolvabilité; une meilleure prise en compte des mesures comportementales telles que l’interdiction de versements de dividendes; l’obligation faite de divulguer sur internet toutes les informations pertinentes sur les aides octroyées; une clarification sur l’interaction du dispositif AESR avec les aides d’Etat relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG).

A présent, il s’agit d’enfoncer le clou sur trois points: s’opposer à l’intention de la Commission d’exclure les entreprises sidérurgiques du champ d’application des lignes directrices; diminuer le seuil de la contribution propre en deçà de 50 % et refuser d’abaisser le montant maximal d’un régime d’aides à une même entreprise à 5 millions d’euros.

Votre insistance va-t-elle être payante?

 Le Commissaire Almunia est à l’écoute et le bilan intermédiaire sur ce dossier est d’ores et déjà encourageant. Il faut cependant continuer à battre le fer tant qu’il est encore chaud et s’assurer que le savoir-faire des collectivités territoriales en matière de soutien public à l’économie réelle en temps de crise remonte à Bruxelles. Paradoxalement, le CdR a un bon impact en matière d’aides d’Etat notamment parce que le Parlement Européen rechigne souvent à se positionner dans un domaine où il n’est consulté et que la Commission Européenne dispose d’une compétence exclusive. Il faut donc saisir notre chance!