Editorial, par Marie-Françoise Pérol-Dumont

 Un Etat territorial au service des collectivités

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a notamment pour mission d’évaluer l’application des politiques publiques au niveau local. Le travail des sénateurs s’effectue le plus souvent en binôme, comprenant un sénateur de la majorité sénatoriale et un de l’opposition.

C’est dans ce contexte que j’ai été désignée (pour le groupe socialiste), avec mon collègue Eric Doligé (pour le groupe Les Républicains), afin de travailler sur un rapport d’information relatif au rôle de l’État territorial au service des collectivités locales.

Au terme de 6 mois d’auditions et de déplacements sur le terrain, nous avons remis notre rapport, dans lequel nous actons une perception très critique des élus, quelle que soit leur sensibilité politique, sur les différentes réformes engagées en la matière ces dix dernières années.

Selon eux, elles s’avèrent globalement inefficaces, voire négatives pour certaines d’entre elles, avec des services de l’État souvent en difficulté pour répondre aux attentes des collectivités locales, car déstabilisés dans leur organisation, désengagés sur certaines missions, et trop souvent dépourvus des moyens nécessaires à leur fonctionnement. La REATE (Réforme de l’administration territoriale de l’État) initiée en 2008 en est un exemple frappant, dès lors qu’elle s’inscrivait dans une stricte logique comptable, conduisant à une forte amputation des moyens humains de l’État dans les territoires, avec des conséquences extrêmement préjudiciables.

Ce sentiment est confirmé avec la réorganisation des services régionaux engagés en 2014, et le Plan Préfectures nouvelle génération lancé en 2015, quand bien même leurs objectifs sont sensiblement différents de la REATE.

Il est encore plus exacerbé dans les nouvelles Régions, où les départements qui accueillaient antérieurement une préfecture de Région, et qui vivent la nouvelle donne comme une “rétrogradation” et déplorent tant une perte d’expertise que de proximité.

Ce constat nous a conduit à émettre 35 préconisations, pour que la nécessaire évolution de l’État territorial s’organise autour de la notion d'”Etat facilitateur”, d'”Etat conseil”, avec des services déconcentrés proches, disponibles, clairement identifiés et confortés au niveau départemental. Par ailleurs, les élus locaux demandent légitimement à être partie prenante de ces évolutions, qui les concernent au premier chef en étant a minima consultés, voire associés.

Marie-Françoise Pérol-Dumont, sénatrice de la Haute-Vienne

L’intégralité de ce rapport est consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-181-notice.html