Economie sociale et solidaire : mode d’emploi

Déjà adopté au Sénat en première lecture, le texte relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a également été examiné par l’Assemblée Nationale, qui a aujourd’hui adopté le projet de loi en séance plénière.

Ce texte, loi économique majeure du quinquennat de François Hollande, vise à créer 100 000 nouveaux emplois, à créer un encadrement juridique solide et à développer l’investissement dans l’économie sociale et solidaire qui représente déjà 10% du PIB et de l’emploi en France.

L’économie sociale et solidaire : qu’est-ce-que c’est ?

Les entreprises de l’ESS poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices. Ces bénéfices doivent majoritairement être réinvestis dans l’entreprise pour développer l’activité. Les réserves obligatoires constituées sont impartageables et doivent aussi être redistribuées. Elles adoptent une gouvernance démocratique et répondent à des exigences de gestion sociale.

Qui est concerné ?

Les entreprises de droit privé comme les mutuelles et les coopératives, les fondations et les associations de 1901 font partie du champ de l’ESS. Certaines sociétés commerciales dont l’activité est orientée vers l’utilité sociale, dont au moins 20% des bénéfices sont affectés à un fond de développement et dont au moins 50% des bénéfices sont affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires peuvent prétendre intégrer le secteur ESS.

Comment ça marche ?

Un agrément consenti par les chambres régionales de l’ESS viendra certifier le caractère social et solidaire d’une entreprise selon les critères précités.

La moyenne des cinq rémunérations les plus importantes ne devra pas excéder sept fois le SMIC et l’entreprise ne pourra être introduite en bourse.

L’entreprise agréée bénéficiera d’aides spécifiques afin de se développer. Un fond de financement de 500 millions d’euros a été ouvert à cet effet à la BPI.

Des pôles territoriaux de coopération économique seront créés et soutenus par l’Etat dans le cadre d’appels à projets.

Aller plus loin:

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-805.html

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/economie_sociale_solidaire.asp