Des mesures pour les territoires entrepreneurs

L’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) a été publiée. Elle prévoit que les entreprises qui se créeront ou s’implanteront dans une telle zone entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficieront pendant 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices. Cette exonération est conditionnée à l’embauche ou à l’emploi par entreprise d’au moins 50% de résidents des quartiers prioritaires. D’autre part, le plafond a été ramené à 50 000 € afin de limiter les éventuels effets d’aubaine. Il est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier. Pour que ce dispositif ait un effet sur le développement des quartiers, il sera conditionné à partir de 2016 à la conclusion d’un contrat de ville. Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, ont salué cette parution, qui vient compléter le travail mené depuis plusieurs mois en faveur du développement économique des quartiers, notamment marqué par la création prochaine de l’Agence de développement économique des territoires.

Yohan Letertre

Cette brève est extraite de la lettre de Communes de France n°219 du 6 juillet 2015

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