Des mesures pour favoriser la diversité commerciale dans les territoires

Dans le cadre de l’examen du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, l’Assemblée nationale a adopté des mesures destinées à favoriser la diversité commerciale dans les territoires.

  • Les procédures d’autorisations d’implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Le texte crée une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale. De plus, il supprime l’obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ainsi que le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus.
  • La composition des Commission départementales d’aménagement commercial (CDAC) est rééquilibrée afin de permettre aux collectivités locales de donner leur avis sur l’implantation d’un projet commercial qui les concerne. La représentativité des collectivités sera donc assurée dans ces commissions qui examinent les dossiers de construction des grandes surfaces.
  •  La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pourra s’autosaisir des très grands projets commerciaux de plus de 20 000 m² dont les impacts vont bien au-delà du département.
  • Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sera réformé. Il sera attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement. Ce Fonds permettra à tous les territoires, notamment dans les zones rurales et les quartiers Politique de la Ville, de bénéficier d’un accompagnement. Cette mesure a pour objectif de redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les délais d’attente de financement très longs.

Aller plus loin:

Retrouvez l’infographie présentant les principales mesures du projet de loi sur le site du ministère.