Un décret d’application pour la loi Consommation

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ont annoncé mercredi 8 octobre la publication du décret d’application de loi Consommation du 17 mars 2014.

Avec ce décret, les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)  se voient renforcer pour donner une pleine effectivité aux dispositions prévues par la loi.

Ainsi, les agents de la DGCCRF pourront contrôler et punir les manquements aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur ou d’application du délai de rétractation pour la vente à distance. Le montant de l’amende administrative pourra ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. Toutefois, le professionnel procédera tout d’abord à un échange contradictoire avec l’administration (qu’il pourra contesté devant ses juridictions), avant de se voir ordonner de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti. S’il ne le fait pas, il sera alors sanctionné.

La publication de ce décret renforce aussi l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises et réduit la possibilité d’introduire des délais cachés. Axe prioritaire de la politique gouvernementale pour le soutien des trésoreries des entreprises (ainsi que le montre la décision de mettre en place un plan de contrôle renforcé à ce sujet dès la fin de l’année). Des amendes administratives pourront  ainsi être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels (et ce jusqu’à un montant de 375.000 euros pour les personnes morales).

En plus de ces sanctions administratives, la loi Consommation a aussi grandement renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves envers les consommateurs (pratiques commerciales trompeuses, tromperies, falsifications, etc.). Le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été multiplié par 8 (en passant de 37500 à 300 000 euros). Pour les personnes morales, il pourra atteindre 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement.

Si l’on ajoute à ce nouveau panel de sanctions le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF, et notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet et contre les clauses abusives, on ne peut que constater une politique très volontariste du Gouvernement pour améliorer le quotidien des consommateurs. L’ordre public économique, la loyauté des relations commerciales, et surtout la protection et la santé des consommateurs en sortent grandement renforcés.

Aller plus loin

La loi Consommation fait l’objet d’une note explicative de la FNESR