Un décret contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et alimentaires

Pour lutter contre la volatilité des prix, la loi relative à la consommation a créé l’obligation d’insérer une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Cette disposition est devenue effective avec la publication de son décret d’application au Journal Officiel.

Le décret définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation. Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des oeufs et des pâtes alimentaires.

Le nouveau dispositif devra ainsi être intégré dans les discussions qui commencent actuellement pour conclure d’ici fin février 2015 les contrats LME entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés.

Ce décret permet aussi d’appliquer l’obligation de prise en compte des évolutions de prix dans les coopératives introduite par la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ainsi, producteurs agricoles, industriels de l’agroalimentaire et distributeurs, définiront dans ces différents contrats les modalités de renégociation des prix des produits concernés

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