Contrats de plan : des pistes d’amélioration constructives

La commission des finances du Sénat a publié un rapport d’information suite à la remise par la Cour des comptes d’une en­quête sur les contrats de plan État-régions (CPER), en application de l’article 58‑2° de la LOLF. Ce rapport intervient alors que la nouvelle génération de CPER 2015-2020 va être lancée. Ces contrats doivent éviter de reproduire certains travers constatés pour les générations précédentes.

Trois axes d’amélioration sont proposés par le rapport sénatorial :

  • définir un cadrage stratégique des CPER, avec l’organisation d’un débat suivi d’un vote au Parlement, conduisant à fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire, dans lesquelles les CPER devraient s’inscrire ;
  • établir un ciblage rigoureux des CPER et mieux les articuler avec les autres politiques publiques, en particulier avec les pro­grammes nationaux sectoriels à vocation territoriale ;
  • améliorer le pilotage des CPER, ce qui implique que le comité national de suivi et les comités régionaux se réunissent au moins une fois par an, que les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique Synergie soient levées (calendrier de déploiement, coûts, financement, engagement des partenaires à l’utiliser) et enfin que les résultats des évaluations soient pris en considération lors de la révision des contrats à mi-parcours.

Le rapport est disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-036-notice.html

Cette brève est extraite de la lettre des élus socialistes et républicains n°185-186 du 4 novembre 2014