Le Conseil constitutionnel valide la loi “Alur”

Le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Ont été jugées conformes à la Constitution toutes les mesures phares de la loi, comme l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, le plafonnement des honoraires d’agence à la charge du locataire, l’encadrement de l’activité et des tarifs des syndics, l’extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, les mesures de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, l’habitat participatif, la protection des espaces naturels et agricoles et l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal.

Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, s’est félicitée de la validation de la loi qui permettra d’apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés des Français.

Aller plus loin:

Le portail du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement

Les principales dispositions de la loi Alur