La formation : un droit pour tous les élus

Deux solutions de financement

1) Le droit à la formation des élus « traditionnel » :

Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus territoriaux, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires dans leur assemblée le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les frais de formation (pédagogie, transport, hébergement) constituent une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.

 

2) Le droit individuel à la formation (D.I.F.) pour les élus va plus loin

Les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et collectivités d’outre-mer ont droit, par le biais de ce DIF, à :

  • Des formations relatives à l’exercice de leur mandat (comme pour le droit à la formation traditionnelle).
  • Des formations contribuant à leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Les élu-e-s acquièrent un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat.

  • Pour le mandat qui vient de débuter, les élus acquièrent ès cette année 20 heures.
  • Les élus de la précédente mandature – même s’ils ne sont plus élus - peuvent utiliser le crédit cumulé depuis 2016 (80 heures).

Ils pourront en bénéficier pour suivre des formations durant toute l’année 2021. Mais ils doivent en faire la demande, au plus tard, cette année, dans les 6 mois qui suivent l’expiration du mandat, le 18 novembre pour le 1er tour et le 28 décembre pour le second tour *.

Après cette date, le crédit de 80 heures de droit à la formation sera perdu.

La formation + les frais sont pris en charge un fonds géré par la Caisse des dépôts.


Pour tout projet d’utilisation de votre crédit DIF, prenez contact avec l’équipe Condorcet, nous vous accompagnerons.


Un droit pour tous les élus :

Le droit à la formation est ouvert à tous les membres, majoritaires ou minoritaires d’un Conseil municipal, d’un Conseil départemental ou régional et aux conseillers communautaires.


Formation obligatoire :

Dans les communes de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.


L’équipe de Condorcet Formation se tient à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements complémentaires et pour bâtir un programme de formation au plus proche de vos besoins quotidiens d’élus en responsabilités.

 

Sylvie DRUON, Responsable du pilotage administratif

01 40 23 24 36 - s.druon@maisondeselus.fr

 

Hervé BEAUMANOIR, Directeur de la FNESR-CONDORCET

06 74 57 07 47 - h.beaumanoir@maisondeselus.fr

(*) Date de la fin de mandat (point de départ pour le calcul des six mois) :

Pour les maires et adjoints : date de la 1ère réunion du conseil nouvellement élu.

Pour les conseillers :

Communes où le conseil a été élu au complet dès le premier tour : 18 mai 2020

Communes où un second tour a dû être organisé : 28 juin 2020