Connaître les possibilités mais aussi les limites et interdictions relatives à la communication institutionnelle en période pré-électorale.
1) LesInterdictions prévues par la loi en matière de communication institutionnelle
2) Les interdictions durant l’année qui précède l’élection
3) Les interdictions durant les 6 mois qui précèdent les élections
4) Les interdictions durant les 3 mois qui précèdent les élections
2) La communication possible
- Les principes à respecter
- Illustrations pratiques de ces principes
- Analyse par action et support (échanges)
3) Les conséquences pour les comptes de campagne du non-respect des règles de la communication électorale
- Rappel des règles de financement des campagnes électorales
- Le statut financier des campagnes
- Réglementation des recettes et des dons
- Notion de dépenses électorales et plafonnement des dépenses
4) Conséquences du non respect
